Conditions générales de vente


Mise à jour le 20/04/2015

1. APPLICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES – DÉFINTIONS
1.1 Toute vente conclue et toute commande acceptée par UNBREAKLABEL (ci-après « le vendeur ») sont régies par les conditions particulières de vente figurant sur les offres, acceptations de commandes ou contrats de vente du vendeur ainsi que par les présentes conditions générales de vente (lesquels documents ne pourront être modifiés que par écrit nonobstant toutes clauses contraires pouvant figurer dans les conditions particulières ou les conditions générales d’achat de l’Acheteur.

1.2 Le terme « produits » signifie les produits mis en vente par le vendeur.


2. OFFRES
Les offres du vendeur sont faites sous réserve que les produits offres soient disponibles au moment de la réception de la commande de l’Acheteur.


3. ACCEPTATION DES COMMANDES
3.1 Toute commande est réputée acceptée par le vendeur et constitue une vente ferme des remises des produits au transporteur choisi par le vendeur dans le cas où celui-ci en assure le transport ou remise à l’Acheteur ou à son transporteur si l’Acheteur assure le transport desdits Produits.

3.2 Aucune vente ferme ne pourra être annulée par l’Acheteur.


4. LIVRAISON – RISQUES – TRANSPORT – RÉCEPTION
4.1 Les produits sont livrés et par le Vendeur soit franco magasin de l’Acheteur soit départ magasin du Vendeur si l’Acheteur en assure le Transport. Si la commande n’atteint pas le montant du franco dans les conditions particulières de vente l’expédition donne lieu à une facturation forfaitaire.
Les produits sont transportés aux risques et périls de l’Acheteur bien que le transfert de propriété en soit différé, conformément à la Clause 7 (Réserve de propriété) ci-dessous.

4.2 Pour les ventes franco magasin de l’Acheteur, le Vendeur se charge du transport et de l’assurance des Produits. L’intervention du Vendeur dans la détermination ou l’exécution du transport et dans l’assurance des Produits ne confère en aucun cas au Vendeur la qualité de commissionnaire de transport ou de transporteur.

4.3 Pour les ventes départ magasin du Vendeur, l’Acheteur est responsable du transport et de l’assurance des Produits.

4.4 Dans le cas où les produits sont vendus franco magasin de l’acheteur, la réception des produits par l’acheteur annule toute réclamation contre le Vendeur pour dommages, avaries ou manquants, sauf si l’acheteur notifie ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois jours (non compris les dimanches et jours fériés) suivant la réception des produits constatée par le récépissé délivré au transporteur et qu’il adresse une copie de cette notification au Vendeur dans le même délai.

4.4 Dans le cas où les Produits sont vendus départ du Vendeur, la réception des Produits par l’Acheteur ou son transporteur au magasin du Vendeur met un terme à toute réclamation contre le Vendeur pour dommages, avariés ou manquants, sauf si cette réclamation parvient au Vendeur par lettre recommandée avec avis de réceptions dans un délai de trois jours francs (non compris les dimanches et jours fériés) suivant ladite réception des Produits.

4.5 En cas de livraison « contre remboursement », l’Acheteur doit établir le chèque au nom UNBREAKLABEL ; En aucun cas, le chèque ne doit être établi au nom du transporteur.

4.6 Les produits sont livrés dans des emballages (cartons ou sachets) standards de différentes modèles comprenant chacun un nombre donné d’unités de Produits. Si le nombre d’unités de produits commandées par l’Acheteur ne correspond pas au nombre d’unités contenues dans l’un quelconque des emballages standards du vendeur, le Vendeur livrera le nombre d’unités le plus proche en fonction du conditionnement (en plus ou en moins) et l’Acheteur sera tenu d’en accepter la livraison au prix facturé pour le nombre d’unités considérées, sans pouvoir réclamer aucune indemnisation au Vendeur. Il est entendu que si le nombre d’unités livrées est inférieur au nombre d’unités commandées pour la raison indiquée ci-dessus, cette différence ne pourra en aucun cas constituer en « manquant » au sens des paragraphes (d) et € ci-dessus.


5. PRIX
Le prix des Produits sera celui du tarif du Vendeur en vigueur à la date de livraison. Toutefois, si ce prix excède de plus de 10 % le prix en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur, l’Acheteur pourra, par dérogation à la Clause 3 ci-dessus, annuler sa commande, à la condition (a) qu’il retourne préalablement au Vendeur tous Produits livrés et (b) que lesdits Produits soient en parfaite condition de vente. La présente Clause 5 ne s’appliquera pas aux commandes de Produits sur lesquelles des inscriptions (« spécial print ») ou des motifs graphiques (« artwork ») spéciaux doivent être apposés à la demande de l’Acheteur.


6. CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 Sauf clause contraire dans les conditions particulières de vente du vendeur, le prix des Produits est payable comptant (« contre remboursements ») dès la réception des Produits par l’Acheteur en ses magasins ou leur réception par l’Acheteur ou son transporteur dans les magasins du Vendeur si l’Acheteur en assure le transport.

6.2 Lors d’une première commande, un acompte de 50 % du prix des Produits alors en vigueur est exigible à la commande.

6.3 En cas de non-paiement de tout ou partie du prix à son échéance ou de non acceptation d’une traite, le cas échéant, la totalité du prix des produits ou du solde restant dû deviendra , immédiatement et de plein droit, exigible, sans qu’il soit besoin au préalable d’une mise en demeure ou d’aucune procédure judiciaire et sans préjudice de la Clause 7 (Réserve de propriété) et de la Clause 10 (Résolution de la vente) ci-après. Toute somme ou tout ou partie du prix des Produits due par l’Acheteur et non payée à sa date d’exigibilité porte intérêt de plein droit à partir de cette date et sans mise en demeure, au bénéfice de Vendeur, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. De convention expresse et sauf report sollicité en temps et accordé par UNBREAKLABLE, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine immédiatement et de plein droit :
- L’exigibilité des termes suivants ainsi que tout montant restant dû,
- La suppression des avantages qui auraient pu être consentis antérieurement, et, notamment la suppression des délais de règlement accordés dans les conditions particulières,
- L’interruption de toute livraison en cours ou à venir,
- Le droit pour UNBREAKLABEL, de reprendre les marchandises déjà livrées et non payées dans les conditions exposées ci-après. En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes dues pourront être majorées de 15 %, à titre de clause pénale en sus des éventuels frais judiciaires.
Les traites impayées à leur date d’échéance seront, en outre, majorées, en cas de nouvelle présentation, des intérêts et frais occasionnés par leur retour et la nouvelle mise en circulation.


7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de leur prix par l’acheteur. L’acheteur assume les risques de perte et d’avaries des produits dès leur départ du magasin du vendeur. Le vendeur aura le droit de reprendre les produits vendus, sur simple mise en demeure, si l’intégralité de leur prix (tva comprise) n’a pas été payée à sa date d’exigibilité.


8. GARANTIE
La garantie des vices cachés des Produits par le Vendeur est limitée au remplacement gratuit des Produits reconnus défectueux par le Vendeur, sous réserve de leur bon usage, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, sauf si la garantie consentie au Vendeur par le fabriquant est moins favorable, auquel cas, cette dernière seule sera applicable à l’Acheteur.


9. RESPONSABILITÉ- DÉLAI DE LIVRAISON – CLAUSE ÉTRANGÈRE
9.1 Le vendeur s’efforce de livrer les Produits à l’Acheteur dans les meilleurs délais. Toutefois, les délais mentionnés à l’Acheteur ne le sont qu’à titre indicatif. Le Vendeur n’est donc pas responsable en cas de retard de livraison.

9.2 En cas d’inexécution totale ou partielle par le Vendeur de ses obligations, la responsable du Vendeur sera limitée au préjudice direct (à l’exclusion du manque à gagner) subi par l’Acheteur du fait de cette inexécution.

9.3 Le Vendeur ne sera responsable de l’inexécution total ou partielle de ses obligations si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou d’une cause qui lui est étrangère ou qui est indépendante de sa volonté même si cette cause n’a pas le caractère de force majeure (tel que, mais que cette liste soit limitative, le cas de grève, lock-out, guerre, acte de terrorisme, incendie, catastrophe naturelle, accident, embargo, réquisition, nationalisation, mesures législatives ou règlement aires promulguées par les autorités gouvernementales).


10. RÉSOLUTION DE LA VENTE
10.1 Sans préjudice de ses droits selon la Clause 6 (Conditions de paiements) ou la Clause 7 (Réserve de propriété) ci-dessus, le Vendeur pourra résilier la vente des Produits en cas de non-paiement par l’Acheteur, à sa date d’exigibilité, de tout ou partie de leur prix et / ou de la TVA s’y afférent ou de toute autre somme due.

10.2 Sans préjudice de ses droits selon la Clause 6 (Conditions de paiements) ou la Clause 7 (Réserve de propriété) ci-dessus, le vendeur pourra résilier la vente en cas d’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations vis-à-vis du Vendeur ou en cas de cessation des paiements, règlement judiciaire, liquidation des biens, suspension provisoire des poursuites, ou toutes procédures semblables, dissolution amiable de l’Acheteur ou, également, si celui-ci cesse son activité pour quelque cause que ce soit.

10.3 La résolution de la vente selon cette Clause 10 sera acquise de plein droit immédiatement, par simple lettre recommandée avec avis de réception, sans mise à demeure ni procédure judiciaire préalable quelconque et le Vendeur pourra reprendre possession des Produits objet de la vente résolue, sans préjudice de tous dommages et intérêts.


11. MODIFICATION DES PRODUITS
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les produits, y compris leur composition et leur emballage, dans le but d’y apporter des améliorations ou de se conformer à la règlementation en vigueur.


12. EXÉCUTION DES COMMANDES
Le Vendeur ne sera pas tenu d’honorer les commandes des Produits (a) dont la production aura été définitivement interrompue ou que lui-même ou l’une des sociétés de son groupe n’aura plus le droit de fabriquer et/ou de Vendre ou (b) dont la livraison serait devenue démesurément onéreuse à la suite des modifications de toute règlementation en vigueur, française ou étrangère et/ou (c) dans le cas où le Vendeur serait en liquidation ou aurait cessé toute activité. Dans les cas précédents, l’acheteur ne pourra réclamer aucun dommage-intérêt au Vendeur.


13. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
En cas de litige relatif à la vente des Produits et à ses suites, les Tribunaux de LYON seront seuls compétents même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelles que soient les modalités de paiement.

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